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Accueil / Juridique

Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?

Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti.

Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Publications au JO : gratuit pour les associations !

La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1er janvier 2020.

Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial

L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer du logement.

Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?

Les modalités dans lesquelles la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires peut être réalisée à titre expérimental sur des parcelles agricoles ont été précisées.

Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuée par leurs membres en 2018.

Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés

Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.

Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l’est de la France et en outre-mer.