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Accueil / Juridique

Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.

L’étendue du devoir de conseil du vendeur

Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.

Vers un relèvement du seuil des marchés publics

Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

Taux de base bancaire

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Immatriculation des vieux tracteurs

Je me suis laissé dire que les tracteurs vieux de plus de 10 ans devront prochainement changer de plaque d’immatriculation. Qu’en est-il exactement ?

Louer un local pour une association

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?