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Accueil / Juridique

Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.

Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.

Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles

Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019.

Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant

Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.

Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.

Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association

Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.

Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €.

Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles.