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Accueil / Offres / Commissariat à la transformation

Lorsque la société n’a pas de commissaire aux comptes, le commissaire à la transformation est chargé d’apprécier la valeur des biens de cette dernière afin d’éviter une éventuelle surévaluation et d’attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social.

Commissariat à la transformation

En cas de changement de forme juridique de votre société, vous devez nommer un Commissaire à la transformation.

 

Il vérifie que le montant des capitaux propres est au moins égal à la moitié du capital social mais il apprécie également la valeur des biens composant l’actif social ainsi que les éventuels avantages particuliers.

 

Le commissaire à la transformation vérifie l’égalité entre les associés puis émet un rapport circonstancié.