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Prestations réalisées à la demande des entreprises bénéficiant d’un commissaire aux comptes et n’entrant pas dans le cadre de la certification des comptes annuels.

SACC – Les Services Autres que la Certification des Comptes

 

Directement liées à la mission de certification, ce sont des prestations réalisées à la demande des entités contrôlées.

 

Elles concernent : 

 

  • L’audit : cette mission permet au commissaire aux comptes, sollicité par l’entité dans laquelle il exerce son mandat, de réaliser un audit d’informations financières en dehors de toutes obligations légales ou réglementaires de cette entité

 

  • L’examen limité : le commissaire aux comptes, lorsque l’entité dans laquelle il exerce son mandat en fait la demande, réalise un examen limité de l’information financière en dehors de toutes obligations légales ou réglementaires

 

  • Les attestations : en dehors des cas prévus par les textes légaux et réglementaires, une entité peut avoir besoin d’une attestation, et souhaiter demander à son commissaire aux comptes une intervention à ce titre

 

  • Les procédures convenues : cette mission répond à un besoin des entités, confrontées à des demandes de « constats » de la part de tiers. Ces « constats » (factual findings dans la norme ISRS 4400) résultent de la mise en oeuvre par le commissaire aux comptes de procédures convenues, sur des thèmes déterminés en lien avec les comptes

 

  • Les consultations : elles permettent au commissaire aux comptes de donner un avis éventuellement complété de recommandations visant à améliorer les traitements comptables et l’information financière, de fournir des éléments d’information sur des sujets en lien avec les comptes ou d’en informer l’entité qui en fait la demande

 

  • Les diligences d’acquisition et les diligences de cession : elles autorisent le commissaire aux comptes, sous certaines conditions, à effectuer sur une société cible ou sur une société ou branche d’activité dont la cession est envisagée, des travaux d’attestation, des consultations ou des prestations d’audit et d’examen limité des comptes. Bien entendu, elles excluent pour le commissaire aux comptes toute participation à la recherche d’une cible ou d’un acquéreur et toute participation à la négociation

 

  • La RSE : une entité peut souhaiter confier à son commissaire aux comptes une intervention tendant au contrôle ou à la fiabilisation d’informations, dites « informations RSE », sur la manière dont l’entité prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités