Les dates clés - Geode Conseils

• 5 janvier : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 10 janvier : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU de décembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• 13 janvier : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2021.

• 13 janvier : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2021.

• 17 janvier : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 17 et 24 janvier 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 17 janvier : Société soumise à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2021.

• 17 janvier : Prélèvement et retenue à la source sur les RCM : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de décembre 2021 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de décembre 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 17 janvier : Taxe annuelle à l’essieu : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

• 17 janvier : Taxe sur les salaires : date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l’année 2021. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2021 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2021 (redevables trimestriels).

• 17 janvier : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• 17 janvier : Taxe sur les véhicules de sociétés : si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole : la taxe doit être déclarée et payée sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

• 17 janvier : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 25 janvier : Taxe annuelle à l’essieu : Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.

• 31 janvier : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er janvier 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• 31 janvier : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2021 : date limite de souscription de :
déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

• 7 février : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 7 février : Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle : date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2021.

• 10 février : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

• 11 février : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2022.

• 11 février : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de service) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2022.

• 15 février : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 15 et 24 février 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 15 février : Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2021.

• 15 février : Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 15 février : Prélèvement et retenue à la source sur les RCM : date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de janvier 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 15 février : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• 15 février : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 25 février : Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

• 28 février : Entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2021 : date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

• 28 février : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er février 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• 7 mars : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de février 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 10 mars : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

• 11 mars : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2022.

• 11 mars : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2022.

• 15 mars : Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement :
de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2021.

• 15 mars : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 15 et 24 mars 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 15 mars : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 15 mars : Prélèvement et retenue à la source sur les RCM : date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de février 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 15 mars : Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 15 mars : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de février 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• 25 mars : Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

• 31 mars : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er mars 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• 5 avril : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 11 avril : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2022 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• 12 avril : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2022.

• 12 avril : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2022.

• 15 avril : Taxe sur certaines dépenses de publicité : entre les 15 et 25 avril 2022, si vous avez engagé en 2021 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d’affaires H.T. est supérieur à 789 000 euros, vous devez acquitter cette taxe sur l’annexe n°3310-A au formulaire de TVA CA3 à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 15 avril : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 15 et 25 avril 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 15 avril : Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : entre les 15 et 25 avril 2022 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2021 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal trimestriel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 15 avril : Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 15 avril : Contribution à l’audiovisuel public : entre les 15 et 25 avril 2022: date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n°3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3.
Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition de TVA : à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.
Pour les redevables non assujettis à la TVA : la date limite est fixée au 25 avril 2022.

• 15 avril : Prélèvement et retenue à la source sur les RCM : date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 15 avril : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• 15 avril : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 15 avril : Taxe sur les services numériques (TSN) : entre les 15 et 25 avril 2022 : paiement du solde de TSN 2021 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2022 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA, à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 25 avril : Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

• 25 avril : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er avril 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• 2 mai : Taxes annexes : TA FPC PEEC : date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de leurs taxes annexes assises sur les salaires auprès des organismes collecteurs.

• 2 mai : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2022 : date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

• 3 mai : Taxe sur les services numériques (TSN) : date limite de paiement du solde de TSN 2021 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2021.
Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

• 3 mai : Contribution à l’audiovisuel public : date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises au réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2021.

• 3 mai : TVA – régime simplifié agricole : date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A.

• 3 mai : Résultats soumis à l’impôt sur le revenu : date limite de :
souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.

• 3 mai : TVA – régime simplifié : date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2021.

• 3 mai : Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2021 y compris déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (y compris RSA) en TVA.

• 3 mai : Sociétés civiles immobilières : date limite de souscription des déclarations n^os 2071 et 2072 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• 3 mai : Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) : date limite de souscription de la déclaration de résultats – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• 3 mai : Contribution à l’audiovisuel public : date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 AGR CA12A pour les entreprises au régime simplifié agricole de TVA clôturant le 31 décembre 2021.

• 3 mai : Taxe sur les produits phytopharmaceutiques : date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2021.
Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

• 3 mai : Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA : date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2021 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• 3 mai : Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• 3 mai : Associations : date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures – pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2021).

• 3 mai : Sociétés civiles de moyens : date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• 3 mai : Sociétés soumises à la retenue à la source : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2021.

• 3 mai : Taxe annuelle à l’essieu : date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2021.
Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

• 5 mai : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 5 mai : Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle : date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2022.

• 10 mai : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’avril 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

• 12 mai : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022.

• 12 mai : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022.

• 16 mai : Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 16 mai : Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement :
du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2021 ou le 31 janvier 2022.

• 16 mai : Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : entre les 16 et 24 mai 2022 :date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2021 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 16 mai : Prélèvement et retenue à la source sur les RCM : date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois d’avril 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 16 mai : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• 16 mai : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 16 et 24 mai 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 16 mai : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 17 mai : Taxe sur les produits phytopharmaceutiques : entre les 17 et 24 mai 2022 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

• 25 mai : Taxe sur les produits phytopharmaceutiques : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.

• 25 mai : Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

• 25 mai : Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2021 y compris déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

• 31 mai : Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2022 : date limite de souscription de :
de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

• 31 mai : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er mai 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• 7 juin : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 10 juin : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

• 13 juin : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2022.

• 13 juin : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2022.

• 14 juin : Taxe sur les surfaces commerciales : date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1^er janvier 2022 (n° 3350 SD).

• 15 juin : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• 15 juin : Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement :
de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2022.

• 15 juin : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 15 juin : Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 15 juin : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 15 et 24 juin 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 15 juin :Prélèvement et retenues à la source sur les RCM : date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de mai 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 27 juin : Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

• 30 juin : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er juin 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• 30 juin : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2022 : date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

• 5 juillet : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 11 juillet : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2022 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• 12 juillet : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2022.

• 12 juillet : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2022.

• 15 juillet : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 15 et 25 juillet 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 15 juillet : Prélèvement et retenues à la source sur les RCM : date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 15 juillet : Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2^ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 15 juillet : TVA – régime simplifié : entre les 15 et 25 juillet 2022 : télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2022 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

• 15 juillet : Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2022.

• 15 juillet : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• 15 juillet : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 25 juillet : Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

• 31 juillet : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er juillet 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• 1er août : Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2022 : date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

• 5 août : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 5 août : Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle : date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2022.

• 10 août : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

• 11 août : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2022.

• 11 août : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2022.

• 16 août : Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 16 août : Prélèvement et retenues à la source sur les RCM : date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de juillet 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 16 août : Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2022.

• 16 août : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 16 et 24 août 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 16 août : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 16 août : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• 25 août : Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

• 31 août : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er août 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• 31 août : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2022 : date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

• 5 septembre : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 12 septembre : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2022.

• 12 septembre : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2022.

• 12 septembre : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

• 15 septembre : Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement :
de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
du solde de l’impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2022.

• 15 septembre : Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 15 septembre : Prélèvement et retenues à la source sur les RCM : date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois d’août 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 15 septembre : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 15 septembre : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 15 et 26 septembre 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 15 septembre : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• 26 septembre : Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

• 30 septembre : Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2022 : date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

• 30 septembre : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er septembre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• 5 octobre : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 10 octobre : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2022 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• 12 octobre : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2022.

• 12 octobre : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2022.

• 17 octobre : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 17 et 24 octobre 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 17 octobre : Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3^ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 17 octobre : Prélèvement et retenues à la source sur les RCM : date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de septembre 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 17 octobre : Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : entre les 17 et 24 octobre 2022 :date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2022 pour les redevables soumis au régime réel normal en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 17 octobre : Taxe sur les services numériques (TSN) : entre les 17 et 24 octobre 2022 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 17 octobre : Prélèvement et retenues à la source sur les RCM : date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l’appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2022 déposée en octobre 2022) au titre :
de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source.

• 17 octobre : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 17 octobre : Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2022.

• 17 octobre : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• 24 octobre : Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2022 pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA ou non imposables ou en franchise de TVA.

• 25 octobre : Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

• 31 octobre : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2022 : date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

• 31 octobre : TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option (Modalités de renonciation) : Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1^er janvier 2023 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.

• 31 octobre : TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire : date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1^er janvier 2023 (à l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

• 31 octobre : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er octobre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• 7 novembre : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 7 novembre : Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle : date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2022.

• 10 novembre : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

• 14 novembre : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2022.

• 14 novembre : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2022.

• 15 novembre : Prélèvement et retenues à la source sur les RCM : date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois d’octobre 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 15 novembre : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• 15 novembre : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 15 et 24 novembre 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 15 novembre : Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 15 novembre : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 15 novembre : Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 juillet 2022.

• 25 novembre : Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

• 30 novembre : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er novembre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• 30 novembre : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2022 : date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

• 5 décembre : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• 12 décembre : Prélèvement à la source – PASRAU : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

• 12 décembre : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2022.

• 12 décembre : Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2022.

• 15 décembre : Prélèvement et retenues à la source sur les RCM : date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2022 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• 15 décembre : TVA – régime simplifié : entre les 15 et 24 décembre 2022: télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2022 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

• 15 décembre : Prélèvement à la source – DSN : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• 15 décembre : TVA régime réel normal d’imposition : entre les 15 et 26 décembre 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• 15 décembre : Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 15 décembre : Taxe sur les conventions d’assurances : dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

• 15 décembre : Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement :
de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2022.

• 26 décembre : Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

• 31 décembre : TVA – franchise en base : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er décembre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).