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Formalités

Un certain nombre de formalités doivent être réalisées avant de pouvoir démarrer son activité. Ces formalités sont centralisées auprès d’un guichet unique : le Centre de formalités des entreprises.

1 – La rédaction des statuts

Si le créateur choisit d’exercer sa nouvelle activité sous la forme d’une société, il doit en établir les statuts. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. La plupart de ces règles sont imposées par la loi, mais parmi elles, certaines peuvent être adaptées.

Des modèles de statut sont proposés par les chambres consulaires, sur Internet ou dans des ouvrages spécialisés ; mais ces statuts types ne prennent pas en compte les spécificités de la nouvelle entité et l’environnement du créateur. Il est donc préférable, lors de la constitution d’une société, de faire appel à un professionnel dont le rôle est d’analyser avec l’intéressé tous les besoins et de proposer des clauses en parfaite adéquation avec le fonctionnement futur de la nouvelle société. Par ailleurs, outre la rédaction, ce notaire, avocat ou expert-comptable se charge également de l’ensemble des formalités liées à la création. Le créateur gagne ainsi un temps précieux qu’il peut consacrer à d’autres aspects plus importants de la création, et il est assuré de la fiabilité des démarches accomplies.

Certaines mentions des statuts méritent une attention particulière. Parmi celles-ci, nous citerons notamment :

– Le nom de la société, appelée aussi raison sociale : son choix définitif s’effectue après une recherche d’antériorité, le rédacteur devant s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre structure.

La raison sociale peut être distincte du nom commercial qui, lui, sera utilisé pour faire la promotion de l’entreprise.

– L’objet de la société : il définit les domaines d’activités dans lesquels l’entreprise interviendra. Il ne peut pas être trop général, mais le créateur doit veiller à le rendre suffisamment large car la société n’a pas le droit de développer une activité hors du champ de son objet social.

Par ailleurs, l’objet social sert de référence pour l’attribution du code APE (activité principale exercée) qui classe les entreprises françaises par type d’activité. Ce code peut engendrer certains droits (l’attribution d’aides, par exemple) ou certaines obligations (adhésion à une caisse de retraite ou de congés payés…).

– Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des pouvoirs dans la société, notamment entre le dirigeant et l’assemblée des associés. Suivant le degré d’ouverture du capital social, les pouvoirs du dirigeant seront plus ou moins importants. Il faut toutefois veiller à ce que le dirigeant ne soit pas trop limité dans ses fonctions.

– L’exercice social : la date de clôture de l’exercice est définie par les statuts, la durée du premier exercice n’étant pas forcément de douze mois.

– La clause d’agrément : obligatoire dans une EURL et une SARL, cette clause organise la cession des parts ou actions en prévoyant un agrément préalable pour l’entrée de tout nouvel associé. Ainsi permet-elle d’empêcher l’arrivée d’un nouvel associé si certains associés en place ne le souhaitent pas. Bien souvent, les statuts prévoient que cette clause n’est pas applicable en cas de transmission des titres dans l’environnement familial.

– L’option à l’impôt sur les sociétés : dans une EURL, cette option peut être insérée dans les statuts. Il en est de même pour l’option à l’impôt sur le revenu d’une SARL de famille.

2 – L’immatriculation de l’entreprise

Aujourd’hui, le créateur n’a plus à frapper à toutes les portes des administrations. Un guichet unique a été créé : le centre de formalités des entreprises. Celui-ci se charge, dès lors que le dossier est complet, de transmettre tous les éléments aux diverses institutions pour procéder à l’immatriculation de la nouvelle entreprise et de son responsable.

Les centres de formalités des entreprises sont compétents pour les entreprises individuelles comme pour les sociétés. Ces centres sont hébergés dans les chambres consulaires, à l’Urssaf ou aux greffes du Tribunal de commerce du lieu d’implantation de la nouvelle structure. Le centre de formalités dont dépend la création diffère selon la nature de l’activité ou la forme juridique de l’entreprise. Le tableau suivant présente le centre auquel il convient de s’adresser.

Nature de l’activité ou forme juridiqueCFE compétent
Activité commerciale ou industrielle

Société commerciale n’ayant pas un objet artisanal
Chambre de commerce et d’industrie
Activité artisanale

ou activité mixte artisanale et commerciale

Société commerciale ayant un objet artisanal
Chambre des métiers
Personne physique profession libéraleUrssaf
Société d’exercice libéral

Société civile (SCI …)
Greffes du tribunal de commerce
Activité agricoleChambre d’agriculture

Le centre de formalités compétent recueille l’ensemble des informations nécessaires et les transmet aux organismes concernés. Pour réaliser cette mission, le créateur doit lui fournir différents documents parmi lesquels :

– les imprimés administratifs PO, TNS et PO’ pour l’immatriculation d’une entreprise individuelle ; MO et TNS pour une société ;

– une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou un extrait de naissance ;

– un justificatif de domicile (facture EDF ou quittance de loyer) ;

– une attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d’interdiction d’exercer ;

– éventuellement une copie de diplôme ou de l’attestation, pour les activités réglementées ;

– pour les artisans, une attestation de suivi de stage de préparation à l’installation.

En complément, il faut produire pour les sociétés :

– deux exemplaires originaux des statuts ;

– deux exemplaires de l’acte de nomination des dirigeants et des commissaires aux comptes si ces nominations ne figurent pas dans les statuts ;

– le journal d’annonces légales où figure l’avis de constitution.

Cette liste n’est toutefois pas forcément exhaustive. Le créateur doit donc demander au centre de formalités dont il dépend le détail des pièces à fournir. Une fois le dossier validé, le centre procède à l’inscription de l’entreprise. Il se charge alors des déclarations suivantes :

– déclaration aux services des impôts ;

– affiliation à l’Urssaf, à Pôle emploi et aux caisses générales de Sécurité sociale ;

– immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– immatriculation à l’Insee pour attribution du numéro Siren, Siret et du code Naf ;

– déclaration à l’inspection du travail ;

– si des recrutements immédiats sont prévus, déclaration aux caisses retraite des salariés.

L’ensemble des formalités accomplies, l’entreprise reçoit son extrait K-bis, comparable à une carte d’identité, prouvant son existence. Pour éviter tout temps d’attente, le législateur a récemment prévu la création du récépissé de dépôt de dossier. Ce document, remis immédiatement au créateur, dès lors que son dossier est complet, lui permet d’entreprendre toutes ses démarches et de justifier des formalités en cours. Ce récépissé ne permet pas de démarrer l’activité mais il autorise par exemple une déclaration à La Poste ou l’ouverture de lignes électriques ou téléphoniques.

En principe, les dépôts d’inscription au centre de formalités des entreprises sont gratuits. Mais les centres demandent une participation financière pour couvrir les frais engagés, généralement autour de 100 à 200 euros selon que l’entreprise est créée sous forme individuelle ou sous la forme d’une société.

08/02/2019 - La r La rédaction - ©Les Echos Publishing 2015